L’article quarante-neuf trois, le 49,3

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L’article quarante-neuf trois, le 49,3

Qu’est-ce que l’article quarante-neuf trois ?

Une clause qui se trouve dans la Constitution française.

Qu’est-ce que la Constitution française ?

Des textes qui régissent l’organisation de la République.

Le 49,3, autrement dit article quarante-neuf, paragraphe trois de la Constitution, donne la possibilité au gouvernement, de faire passer un texte de loi, sans l’avis de l’Assemblée Nationale.

Son usage reste totalement légal puisqu’il figure dans la Constitution.

Dans quel cas utilisé l’article quarante-neuf trois (le 49,3) ?

Le gouvernement n’étant pas sûr d’avoir la majorité lors de la présentation d’un texte de loi au Parlement, peut utiliser cette clause qui lui permet de faire passer ce projet de loi sans vote du parlement.

Qu’est-ce que le Parlement ?

Un organisme composé de représentants de la Nation, soit 348 sénateurs qui siègent au Sénat, et 577 députés qui siègent à l’Assemblée Nationale.

Le Parlement vote les lois et doit contrôler le gouvernement.

Qui fait « passer » l’article quarante-neuf trois (le 49,3) ?

C’est le Premier ministre après délibération du conseil des ministres, et présentation du projet de loi devant l’Assemblée Nationale, qui a recourt à l’article quarante-neuf trois (49,3), mettant fin immédiatement aux discussions sur ce projet de loi. On considère ainsi ce projet de loi approuvé, sauf si une motion de censure est déposée.

Qu’est-ce que la motion de censure ?

C’est une disposition que le Parlement peut utiliser pour marquer son opposition vis-à-vis du gouvernement en place. Cette situation aurait pour conséquence la démission du gouvernement et des élections anticipées de la part des électeurs.

En France, le vote de 288 députés est nécessaire pour qu’une motion de censure soit adoptée.

Réforme de la Constitution ?

La réforme de la Constitution, le 23 juillet 2008, a considérablement modifié son utilisation. Avant cette date, un gouvernement pouvait l’utiliser pour n’importe quel projet. À partir de cette date, ce n’est que sur un seul texte et pendant la même session parlementaire.

En mars 2023, depuis 1958, l’article quarante-neuf trois a été utilisé 99 fois d’après Statista. L’ancien Premier ministre Michel Rocard est celui qui l’a le plus utilisé (28 fois), l’actuelle Première ministre Élisabeth Borne se trouve en seconde place avec 11 fois à cette date, depuis sa prise de fonction.