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16 Novembre 2015
Loi MACRON
Depuis le 8 août 2015, elle accorde aux acquéreurs d'un bien ancien à usage d'habitation trois jours de réflexion supplémentaires soit 10 jours. Ce délai de rétractation prendra maintenant effet à compter du lendemain de la première présentation à l'acheteur de la lettre notifiant l'acte, et non plus du jour de la conclusion du contrat.
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